À l’issue de la présentation en conseil des ministres du projet de loi "confortant les principes républicains", l’AdCF, France urbaine et l’AMF prennent acte du retrait des articles relatifs à la question des attributions de logements sociaux et aux modalités d’application de la loi SRU après 2025. Parmi les dispositions de l’avant-projet de texte transmis au Conseil d’État figuraient en effet deux articles (27 et 28) habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour :
• intervenir sur toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la mixité sociale dans l'attribution des logements, d’une part,
• définir pour la période postérieure à 2025 des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux (SRU) en améliorant sa répartition territoriale, d’autre part.
Les bureaux respectifs de l’AdCF, de France urbaine et de l’AMF avaient exprimé leurs plus grandes réserves sur la méthode employée pour légiférer. Ils s’étaient notamment vivement inquiétés des risques d’amalgame entre logement social et radicalisation confessionnelle… (suite au lien ci-dessous)
AMF/ADCF >> Communiqué commun
• intervenir sur toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la mixité sociale dans l'attribution des logements, d’une part,
• définir pour la période postérieure à 2025 des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux (SRU) en améliorant sa répartition territoriale, d’autre part.
Les bureaux respectifs de l’AdCF, de France urbaine et de l’AMF avaient exprimé leurs plus grandes réserves sur la méthode employée pour légiférer. Ils s’étaient notamment vivement inquiétés des risques d’amalgame entre logement social et radicalisation confessionnelle… (suite au lien ci-dessous)
AMF/ADCF >> Communiqué commun
Dans la même rubrique
-
Parl. - Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (PL en CMP)
-
Circ. - Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2024
-
Actu - Le Gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement
-
Actu - Simplification du parcours de rénovation des logements : publication du décret relatif à la simplification de MaPrimeRenov’
-
JORF - Occupation par des résidents temporaires de locaux vacants - Modalités de demande d'agrément par des organismes publics ou privés ou des associations