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Projet de loi d’orientation des mobilités - Lettre rectificative en Conseil des Ministres

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/02/2019 )



Projet de loi d’orientation des mobilités - Lettre rectificative en Conseil des Ministres
Dossier législatif - Loi en préparation  >> Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires. Présenté en conseil des ministres le 26 novembre 2018, à l’issue de dix-huit mois d’une large concertation, il sera débattu au Sénat au mois de mars.

La lettre rectificative porte principalement sur deux thématiques.
En premier lieu, elle prolonge l’habilitation du Gouvernement, initialement prévue par l’article 32 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, à légiférer par ordonnance dans le domaine de la négociation collective pendant une période de neuf mois à compter de la publication de la loi d’orientation des mobilités.
En effet, l’arrêt du recrutement au statut des agents de la SNCF, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, nécessite de disposer d’instruments juridiques permettant de s’assurer que la branche ferroviaire se dote d’une convention collective complète, comportant des garanties sociales adaptées et applicables à tous les salariés au plus tard le 31 décembre 2019.
Les négociations dans la branche sont actuellement en cours, et ne nécessitent pas la mise en oeuvre d’un tel dispositif. Cette mesure vise uniquement à ce qu’il puisse être activé par le Gouvernement en cas d’échec des négociations, pour que la branche ferroviaire dispose d’un cadre complet à partir du 1er janvier 2020.

En second lieu, cette lettre rectificative intègre dans le projet de loi d’orientation des mobilités les dispositions concernant le secteur des transports ferroviaires qui figuraient dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a été examiné en première lecture au Sénat en fin d’année 2018.
Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a en effet mené un travail de recensement et d'analyse de l'opportunité de l'ensemble des sur-transpositions de directives européennes identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe.
Ainsi, les dispositions reprises simplifient certaines règles de fonctionnement applicables aux entreprises gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et aux entreprises ferroviaires ainsi qu’à la procédure applicable en matière d’accès aux installations de service. Ces mesures de simplification sont prévues après que l’État s’est assuré qu’elles garantissent le même haut niveau de sécurité ferroviaire, qui demeure la priorité absolue.

Conseil des Ministres - Communiqué - 2019-02-20











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