Le Sénat a modifié la troisième partie, relative aux recettes et équilibres pour l’exercice 2021, notamment pour :
- supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la CNRACL. - Malgré un avis défavorable du gouvernement, les sénateurs ont fait valoir le rétablissement d’un équilibre entre les employeurs et les agents (amt N° 258 rect .- un art 13 quinquies)
- favoriser le développement du sport en entreprise en inscrivant dans la loi l’ensemble des exonérations et exemptions de cotisations auxquelles ouvrent droit les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé (art 13 ter) ;
- neutraliser l’effet d’un cumul d’indemnités des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI pour leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale (art. add. après l’art. 13 sexies). Compte tenu de leur indemnité, les maires des petites communes ne sont en principe pas assujettis à ces cotisations, puisqu’elles sont inférieures au montant fixé par décret. Cependant, s’ils assurent la représentation de leur commune dans un EPCI et perçoivent, à ce titre, des indemnités de fonction, le cumul de ces deux indemnités peut aboutir à les assujettir à cotisation pour l’ensemble de leurs indemnités. Estimant que ces élus vont percevoir un montant d’indemnités moindre à ce qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils vont assurer des missions supplémentaires et effectuer davantage de déplacements, le Sénat a souhaité que l’indemnité la plus faible ne soit pas prise en compte pour le calcul l’assujettissement aux cotisations sociales ;
- réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (art. 16) ;
- inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour la nouvelle branche autonomie, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépendance (art. 16) ainsi que la prise en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives (art. 16) ;
- inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la nécessité d'assurer l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local (16) ;
- permettre à la CNSA d’accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-sociale ou de développement d’autres formes d’habitat pour les personnes vulnérables, et même évoluer vers le pilotage d'une politique de l'habitat en leur faveur (art. 16) ;
- supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
- confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (art. 16) ;
- adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public ) ;
- prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée ;
- permettre la mise en œuvre d’une"aide à la vie partagée" (AVP, octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale animatrice a passé, pour cet habitat, une convention avec le département) dans le règlement départemental d’aide sociale, en assurant une couverture partagée de son coût entre le département signataire de la convention et la CNSA (art. add. après l’art. 16) ;
- inclure dans le rapport du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) un état des lieux de l’industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d’emplois créés et supprimés dans l’année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industrie (art. 17)
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-12
- supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la CNRACL. - Malgré un avis défavorable du gouvernement, les sénateurs ont fait valoir le rétablissement d’un équilibre entre les employeurs et les agents (amt N° 258 rect .- un art 13 quinquies)
- favoriser le développement du sport en entreprise en inscrivant dans la loi l’ensemble des exonérations et exemptions de cotisations auxquelles ouvrent droit les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé (art 13 ter) ;
- neutraliser l’effet d’un cumul d’indemnités des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI pour leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale (art. add. après l’art. 13 sexies). Compte tenu de leur indemnité, les maires des petites communes ne sont en principe pas assujettis à ces cotisations, puisqu’elles sont inférieures au montant fixé par décret. Cependant, s’ils assurent la représentation de leur commune dans un EPCI et perçoivent, à ce titre, des indemnités de fonction, le cumul de ces deux indemnités peut aboutir à les assujettir à cotisation pour l’ensemble de leurs indemnités. Estimant que ces élus vont percevoir un montant d’indemnités moindre à ce qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils vont assurer des missions supplémentaires et effectuer davantage de déplacements, le Sénat a souhaité que l’indemnité la plus faible ne soit pas prise en compte pour le calcul l’assujettissement aux cotisations sociales ;
- réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (art. 16) ;
- inclure dans les prérogatives de réflexion et de prospective pour la nouvelle branche autonomie, l’étude des possibilités de différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépendance (art. 16) ainsi que la prise en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives (art. 16) ;
- inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la nécessité d'assurer l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local (16) ;
- permettre à la CNSA d’accompagner les initiatives des conseils départementaux et des métropoles dans leurs responsabilités de transformation de l’offre médico-sociale ou de développement d’autres formes d’habitat pour les personnes vulnérables, et même évoluer vers le pilotage d'une politique de l'habitat en leur faveur (art. 16) ;
- supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
- confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (art. 16) ;
- adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public ) ;
- prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée ;
- permettre la mise en œuvre d’une"aide à la vie partagée" (AVP, octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale animatrice a passé, pour cet habitat, une convention avec le département) dans le règlement départemental d’aide sociale, en assurant une couverture partagée de son coût entre le département signataire de la convention et la CNSA (art. add. après l’art. 16) ;
- inclure dans le rapport du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) un état des lieux de l’industrie du médicament et des produits de santé en France, indiquant notamment le nombre d’emplois créés et supprimés dans l’année, ainsi que les éventuelles ouvertures et fermetures de sites industrie (art. 17)
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-12