Le Sénat a adopté le projet de loi par 190 voix pour et 106 voix contre
Les apports du Sénat :
Nouvelle branche Autonomie
> Adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public ). Le Sénat a modifié cet article, notamment pour :
- réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (art. 16) ;
- supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
- confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (art. 16) ;
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> Prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée
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> Proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD
> compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (art. add. après l’art. 13) ;
> confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles ( art. add. avant l’art. 25 A) ;
Maisons de naissance
> proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (art 30) ;
> proposer que la gestion des maisons de naissance - en plus de la direction médicale - soit exclusivement assurée par des sages-femmes (art. 30) ;
> rétablir le critère de "contiguïté" des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de "proximité immédiate" qui avait été retenu par les députés en première lecture (art. 30).
Famille
> Le doublement du congé paternité de 14 à 28 jours avec sept jours obligatoires
Retraites
> proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
- de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
Cette disposition devrait disparaitre lors de la navette parlementaire, le gouvernement comme le chef de file du groupe LREM à l'Assemblée, y étant opposés
- d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
- de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance (art. add. après l’art. 47 quater).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2020-11-17
Les apports du Sénat :
Nouvelle branche Autonomie
> Adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public ). Le Sénat a modifié cet article, notamment pour :
- réaffirmer le rôle d’appui et d’accompagnement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie (art. 16) ;
- supprimer la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre la création de la branche autonomie (art. 16). Le Sénat estime cette habilitation d'autant moins nécessaire que le Gouvernement a annoncé l'examen imminent d'une grande réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
- confirmer le rôle de partenaire de la CNSA et d'acteur de la mise en œuvre de la 5è branche sur les territoires que joue le réseau des caisses de MSA (art. 16) ;
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> Prévoir qu’une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie sera réunie, avant le 1er avril 2021, sous l’égide de la CNSA, pour faire des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile (art. add. après l’art. 16). Le Sénat rappelle qu’aujourd’hui, aucune mesure concrète n'a été décidée
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> Proposer, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, que les autorités compétentes en matière de tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées puissent, par convention, organiser au profit de l’une d’entre elles la délégation de la compétence de fixation et de révision des tarifs attribués à ces établissements (art. add. après l’art. 49 bis). Le Sénat, constatant l’absence de proposition de réforme du grand âge et de l’autonomie, promise depuis maintenant deux ans par le Gouvernement, estime en effet que le Parlement est fondé à proposer toute amélioration de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
Hôpitaux, établissements de santé, EHPAD
> compenser, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USDL) du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs (art. add. après l’art. 13) ;
> confier, conformément à l’esprit du Ségur, au Comité économique de l’hospitalisation publique et privée la charge de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM, en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles ( art. add. avant l’art. 25 A) ;
Maisons de naissance
> proposer que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour la formation de sages-femmes (art 30) ;
> proposer que la gestion des maisons de naissance - en plus de la direction médicale - soit exclusivement assurée par des sages-femmes (art. 30) ;
> rétablir le critère de "contiguïté" des maisons de naissance à un établissement de santé au lieu de celui de "proximité immédiate" qui avait été retenu par les députés en première lecture (art. 30).
Famille
> Le doublement du congé paternité de 14 à 28 jours avec sept jours obligatoires
Retraites
> proposer de réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence :
- de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ;
Cette disposition devrait disparaitre lors de la navette parlementaire, le gouvernement comme le chef de file du groupe LREM à l'Assemblée, y étant opposés
- d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ;
- de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance (art. add. après l’art. 47 quater).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2020-11-17