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Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 - Adoption de plusieurs dispositions portant sur les finances des collectivités locales (Texte en cours d'examen)

Rédigé par ID CiTé le 05/12/2019



Projet de loi de finances 2020 - Adoption de plusieurs dispositions portant sur les finances des  collectivités locales (Texte en cours d'examen)

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)

Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits avec modification
- permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) "Accession"
- augmenter les crédits dédiés à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)
- rehausser le forfait journalier des pensions de famille
- augmenter les crédits dédiés à la prime d’aménagement du territoire (PAT)
- augmenter les crédits du plan Chlordécone III, qui financent les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à cet insecticide
+ adoption des articles 73 et 74
+ suppression de l’article 75 
+ adoption d’un article additionnel après l’article 75 permettant aux collectivités locales compétentes en matière d’habitat de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré auxquels elles sont rattachées ou dont elles sont actionnaires
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits
adoption des crédits du compte spécial Développement agricole et rural

Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications
- création d’un fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements
- éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale
- prévoir le versement par douzièmes de la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer
- garantir la neutralité financière, pour les territoires concernés, des restitutions à leurs communes membres de compétences par les EPCI à fiscalité propre
- harmoniser la définition de logement social entre la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les dispositions régissant la dotation de solidarité urbaine (DSU)
- préciser le financement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un parc national ou parc naturel marin  et rééquilibrer les fractions de la DGF destinées à ces communes au profit de celles dont une importante partie est classée en site Natura 2000
+ suppression de l'article 78 quinquies
- réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros
- créer une nouvelle dotation budgétaire de l’État destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou leurs suppléants

Sénat - Dossier législatif - 2019-12-04

 




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