Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications
- Augmentation des ressources du FSDRIF, institué pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements (article additionnel après l’article 79) ;
- Lancement d'une réflexion sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et EPCI basé sur des études économétriques, afin de renforcer l’équité de la répartition des concours financiers de l’État et de la péréquation (art. 79 octies) ;
DGF stable stabilisée à 27 milliards d’euros en 2019
Natura 2000 - Le Sénat a débloqué 5 millions d’euros pour une nouvelle dotation pour les communes dont une grande partie de leur territoire est située en zone “Natura 2000”, zone qui représente une charge supplémentaire pour les municipalités.
Réforme et hausse de la dotation aux intercommunalités - La dotation de l’Etat versée aux intercommunalités augmentera de 30 millions d’euros en 2019. Le mode de calcul est également réformée : chaque intercommunalité recevra une dotation en fonction de son nombre d’habitants, et plus de sa catégorie juridique (communauté urbaine, communauté d’agglomération, etc…). Le niveau de vie des habitants de l’intercommunalité entre aussi dans le calcul de sa dotation.
Un amendement qui permet aux communes intégrant une intercommunalité de ne pas voir leur dotation globale de fonctionnement baisser.
Investissement des communes - Les dotations de l’Etat pour soutenir l’investissement des communes baissent de 45 millions d’euros, conséquence de la fin des contrats de ruralité.
La suite de l’examen des articles rattachés à la mission "Relations avec les collectivités territoriales" et le vote sur les crédits du compte spécial "Avances aux collectivités territoriales" ont été reportés au vendredi 7 décembre 2018.
Mission Enseignement scolaire
- Augmentation de 10 millions d’euros le budget alloué à l’enseignement scolaire public du premier degré, afin de financer 300 postes d’enseignants supplémentaires dans les écoles rurales;
- Augmentation de 300 000 euros des crédits de l’action " Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap".
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-05
Mission Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits avec modifications
- Augmentation des ressources du FSDRIF, institué pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements (article additionnel après l’article 79) ;
- Lancement d'une réflexion sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et EPCI basé sur des études économétriques, afin de renforcer l’équité de la répartition des concours financiers de l’État et de la péréquation (art. 79 octies) ;
DGF stable stabilisée à 27 milliards d’euros en 2019
Natura 2000 - Le Sénat a débloqué 5 millions d’euros pour une nouvelle dotation pour les communes dont une grande partie de leur territoire est située en zone “Natura 2000”, zone qui représente une charge supplémentaire pour les municipalités.
Réforme et hausse de la dotation aux intercommunalités - La dotation de l’Etat versée aux intercommunalités augmentera de 30 millions d’euros en 2019. Le mode de calcul est également réformée : chaque intercommunalité recevra une dotation en fonction de son nombre d’habitants, et plus de sa catégorie juridique (communauté urbaine, communauté d’agglomération, etc…). Le niveau de vie des habitants de l’intercommunalité entre aussi dans le calcul de sa dotation.
Un amendement qui permet aux communes intégrant une intercommunalité de ne pas voir leur dotation globale de fonctionnement baisser.
Investissement des communes - Les dotations de l’Etat pour soutenir l’investissement des communes baissent de 45 millions d’euros, conséquence de la fin des contrats de ruralité.
La suite de l’examen des articles rattachés à la mission "Relations avec les collectivités territoriales" et le vote sur les crédits du compte spécial "Avances aux collectivités territoriales" ont été reportés au vendredi 7 décembre 2018.
Mission Enseignement scolaire
- Augmentation de 10 millions d’euros le budget alloué à l’enseignement scolaire public du premier degré, afin de financer 300 postes d’enseignants supplémentaires dans les écoles rurales;
- Augmentation de 300 000 euros des crédits de l’action " Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap".
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-05