Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- aménager le dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment afin d’encourager les propriétaires solidaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché ( art. 16 octies) ;
- introduire une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière, à hauteur de 75 %, pour les biens qui font l'objet d'une convention à loyer très social (art. 16 octies) ;
- rétablir la taxe sur les friches commerciales. En 2018, 235 communes et 31 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) l'ont instituée, contre 59 communes et 17 EPCI en 2012
- exonérer les tickets en faveur du patrimoine des prélèvements de l’État. Le gouvernement a annoncé le déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires pour la restauration du patrimoine
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-28
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PLF pour 2019 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Sécurités"
Certes, les crédits destinés à assurer le fonctionnement des moyens relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur sont satisfaisants dans leur globalité et mis au service de priorités identifiées les années précédentes, telles que la flotte aérienne et le renforcement des capacités de déminage.
Toutefois, la commission a souligné que "ce budget ouvre dangereusement la voie d’une sécurité civile à deux vitesses avec, d’un côté, des crédits importants alloués à juste titre aux moyens de la sécurité civile d’État et, de l’autre côté, une sécurité civile territoriale laissée en marge, au moment où les départements et les intercommunalités se heurtent à de graves difficultés financières". En effet, bien que les services départementaux d’incendie et de secours soient financés principalement par les collectivités territoriales, départements en tête, le projet de loi de finances 2019 ne prévoit pas les adaptations fiscales et les concours ciblés nécessaires à l’amélioration de leurs investissements.
En conséquence, et malgré une augmentation des crédits et des effectifs, la commission des lois n’a pas été en mesure de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission "Sécurités" du projet de loi de finances pour 2019.
Ces crédits seront examinés par le Sénat en séance publique le jeudi 6 décembre 2018.
Sénat - 2018-11-28
- aménager le dispositif de l’impôt sur la fortune immobilière, notamment afin d’encourager les propriétaires solidaires qui louent des biens à des ménages très modestes à des loyers bien inférieurs à ceux du marché ( art. 16 octies) ;
- introduire une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière, à hauteur de 75 %, pour les biens qui font l'objet d'une convention à loyer très social (art. 16 octies) ;
- rétablir la taxe sur les friches commerciales. En 2018, 235 communes et 31 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) l'ont instituée, contre 59 communes et 17 EPCI en 2012
- exonérer les tickets en faveur du patrimoine des prélèvements de l’État. Le gouvernement a annoncé le déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires pour la restauration du patrimoine
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-28
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PLF pour 2019 : la commission des lois du Sénat demande le rejet des crédits de la mission "Sécurités"
Certes, les crédits destinés à assurer le fonctionnement des moyens relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur sont satisfaisants dans leur globalité et mis au service de priorités identifiées les années précédentes, telles que la flotte aérienne et le renforcement des capacités de déminage.
Toutefois, la commission a souligné que "ce budget ouvre dangereusement la voie d’une sécurité civile à deux vitesses avec, d’un côté, des crédits importants alloués à juste titre aux moyens de la sécurité civile d’État et, de l’autre côté, une sécurité civile territoriale laissée en marge, au moment où les départements et les intercommunalités se heurtent à de graves difficultés financières". En effet, bien que les services départementaux d’incendie et de secours soient financés principalement par les collectivités territoriales, départements en tête, le projet de loi de finances 2019 ne prévoit pas les adaptations fiscales et les concours ciblés nécessaires à l’amélioration de leurs investissements.
En conséquence, et malgré une augmentation des crédits et des effectifs, la commission des lois n’a pas été en mesure de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission "Sécurités" du projet de loi de finances pour 2019.
Ces crédits seront examinés par le Sénat en séance publique le jeudi 6 décembre 2018.
Sénat - 2018-11-28