Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400€ pour 1,4 million de ménages avec enfants (art.2) ;
- rétablir partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes (art. add. après art. 2) ;
- exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (art. add. après art. 2) ;
- permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat (art. add. après art. 2) ;
- geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE) (art. add. après art. 18 duodecies) ;
- verser aux collectivités territoriales mettant en œuvre des plans climat-air-énergie une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique (art. add. après art. 18 duodecies) ;
- créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit (art. 19) ;
- instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager dans la transition énergétique des engins de piste (art. add. après art. 18 quinquies) ;
- instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchetsmais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) (art. 8)et instaurer un abattement de 50% de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes (art. 8) ;
- faire échec aux opérations d’ "arbitrage de dividendes" telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les "Cum Ex Files", en soumettant à une retenue à la source de 30 % tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident (art. add. après art. 13).
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-26
La fiscalité des indemnités des élus locaux au cœur d’un débat agité avec le Sénat
Un débat a tourné au vinaigre entre le Sénat et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur les dispositions fiscales propres aux élus locaux. Décryptage d’un bras de fer technique.
Public Sénat - 2018-11-26
Première partie du projet de loi de finances pour 2019 : Le Sénat gèle les tarifs de la fiscalité des carburants
En conséquence, il a supprimé la trajectoire des tarifs de la TICPE prévue jusqu’en 2022, confirmant ainsi le vote du Sénat l’an dernier , lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 qui comportait cette trajectoire.
Consulter l’amendement adopté
- relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400€ pour 1,4 million de ménages avec enfants (art.2) ;
- rétablir partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes (art. add. après art. 2) ;
- exonérer de l’impôt sur le revenu la contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (art. add. après art. 2) ;
- permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat (art. add. après art. 2) ;
- geler les tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE) (art. add. après art. 18 duodecies) ;
- verser aux collectivités territoriales mettant en œuvre des plans climat-air-énergie une fraction du produit de la TICPE, assortie de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique (art. add. après art. 18 duodecies) ;
- créer un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit (art. 19) ;
- instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuaires et les sociétés d'assistance en escale, afin de les inciter à s'engager dans la transition énergétique des engins de piste (art. add. après art. 18 quinquies) ;
- instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchetsmais qui restent à ce jour non valorisables (soit environ 30 % des déchets ménagers) (art. 8)et instaurer un abattement de 50% de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes (art. 8) ;
- faire échec aux opérations d’ "arbitrage de dividendes" telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les "Cum Ex Files", en soumettant à une retenue à la source de 30 % tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident (art. add. après art. 13).
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-26
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Un débat a tourné au vinaigre entre le Sénat et le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, sur les dispositions fiscales propres aux élus locaux. Décryptage d’un bras de fer technique.
Public Sénat - 2018-11-26
Première partie du projet de loi de finances pour 2019 : Le Sénat gèle les tarifs de la fiscalité des carburants
En conséquence, il a supprimé la trajectoire des tarifs de la TICPE prévue jusqu’en 2022, confirmant ainsi le vote du Sénat l’an dernier , lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 qui comportait cette trajectoire.
Consulter l’amendement adopté