Texte en cours d'examen - Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages (art. add. après art. 8) ;
- appliquer aux entreprises de moins de 21 salariés le principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source ( art. 3) ;
- maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, alors que le Gouvernement souhaitait l’augmenter à 30% ( art. 3 bis).
- supprimer des avantages fiscaux pour les personnes mettant à disposition des logements pour les sans-abri ou mal-logés. L'un prévoyait la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu d'un propriétaire le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier gracieusement mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Le second ouvrait le droit de réduire de l'impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d'un bien immobilier gracieusement mis à disposition de ces mêmes associations.
- supprimer un article créant un crédit d'impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d'un an, à hauteur de 5 euros par nuit, jusqu'à 1.500 euros par an.
- augmenter de 66 à 70% la réduction d’impôt pour les dons aux associations - Il est proposé de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-27
- instaurer une TGAP en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages (art. add. après art. 8) ;
- appliquer aux entreprises de moins de 21 salariés le principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source ( art. 3) ;
- maintenir à 20% le taux minimum d’imposition applicable aux salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, alors que le Gouvernement souhaitait l’augmenter à 30% ( art. 3 bis).
- supprimer des avantages fiscaux pour les personnes mettant à disposition des logements pour les sans-abri ou mal-logés. L'un prévoyait la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu d'un propriétaire le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier gracieusement mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Le second ouvrait le droit de réduire de l'impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d'un bien immobilier gracieusement mis à disposition de ces mêmes associations.
- supprimer un article créant un crédit d'impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant obtenu le statut de réfugié depuis moins d'un an, à hauteur de 5 euros par nuit, jusqu'à 1.500 euros par an.
- augmenter de 66 à 70% la réduction d’impôt pour les dons aux associations - Il est proposé de faire passer le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable
Sénat - Dossier législatif - 2018-11-27