Texte en cours d'examen - Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
Mission Économie : adoption des crédits avec modifications
- augmentation des crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
- aintien du niveau actuel de la dotation budgétaire dédiée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles (
- ouverture de 210 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires au titre du Plan France Très haut débit, afin d’envoyer un signal aux collectivités territoriales + adoption du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, après avoir revalorisé à hauteur de 50 millions d’euros les crédits de paiement du programme "Prêts pour le développement économique et social" qui permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit
Mission Cohésion des territoires : rejet des crédits
- adoption des articles 74 à 74 quinquies rattachés, après les avoir modifiés, notamment afin d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt "Pinel", de manière contrôlée, à certaines villes situées en zone B2 (zone où l’on ne constate en principe pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement), où des besoins particuliers sont constatés (art. 74 bis).
Mission Écologie, développement et mobilité durables : rejet des crédits
- Adoption des articles 75 à 76 quinquies après avoir remplacé l’augmentation proposée de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) par une augmentation à due concurrence de la taxe sur les ventes réalisées par les fabricants de produits phytosanitaires
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-02
Mission Économie : adoption des crédits avec modifications
- augmentation des crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
- aintien du niveau actuel de la dotation budgétaire dédiée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles (
- ouverture de 210 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires au titre du Plan France Très haut débit, afin d’envoyer un signal aux collectivités territoriales + adoption du compte spécial Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, après avoir revalorisé à hauteur de 50 millions d’euros les crédits de paiement du programme "Prêts pour le développement économique et social" qui permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit
Mission Cohésion des territoires : rejet des crédits
- adoption des articles 74 à 74 quinquies rattachés, après les avoir modifiés, notamment afin d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt "Pinel", de manière contrôlée, à certaines villes situées en zone B2 (zone où l’on ne constate en principe pas de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement), où des besoins particuliers sont constatés (art. 74 bis).
Mission Écologie, développement et mobilité durables : rejet des crédits
- Adoption des articles 75 à 76 quinquies après avoir remplacé l’augmentation proposée de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) par une augmentation à due concurrence de la taxe sur les ventes réalisées par les fabricants de produits phytosanitaires
Sénat - Dossier législatif - 2018-12-02