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Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) (art. après l’art. 43 ter) ;
- permettre aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité (art. après l’art. 43 ter) ;
- possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d’exonérer de taxe d’aménagement des activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration (art. après l’art. 44) ;
- faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) (art. après l’art. 45 quinquies) ;
- retour sur la limitation du dispositif Pinel aux logements collectifs, afin de favoriser l’investissement dans le secteur du logement (art. 45 octies) ;
- revenir sur la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les crédits d’Action Logement (art. 47) ;
- porter de 5 à 7 ans le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative (un art. après l’art. 52 octies) .
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-07
- permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) (art. après l’art. 43 ter) ;
- permettre aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité (art. après l’art. 43 ter) ;
- possibilité pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements d’exonérer de taxe d’aménagement des activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration (art. après l’art. 44) ;
- faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) (art. après l’art. 45 quinquies) ;
- retour sur la limitation du dispositif Pinel aux logements collectifs, afin de favoriser l’investissement dans le secteur du logement (art. 45 octies) ;
- revenir sur la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les crédits d’Action Logement (art. 47) ;
- porter de 5 à 7 ans le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative (un art. après l’art. 52 octies) .
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-07
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