Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs
Mission Outre-mer - adoption sans modification
+ amélioration de l'accessibilité de l’aide à la continuité territoriale
Mission Administration générale et territoriale de l’État - adoption avec modification
augmentation des crédits dédiés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Mission Travail et emploi - adoption avec modification
- augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi;
- permettre que les contributions des opérateurs de compétence (OPCO) financent toutes les actions de formation professionnelle sans distinction (art. additionnel après l’art. 73) ;
- possibilité d'extension du bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, de stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle (art. additionnel après l’art. 73).
Mission Sport, jeunesse et vie associative - Rejet des crédits
- suppression de l’art. 70, instituant, à titre expérimental et pour 2021, un dispositif d'accompagnement des associations appelé "groupements de compétences locaux" ;
- suppression de l’art. 72, prévoyant la remise d’un rapport sur les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations ;
Examen des articles non rattachés aux crédits
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals, notamment lorsqu’il concerne des œuvres ou événements caritatifs, ou met en scène des acteurs dont le spectacle n’est pas lucratif (art. après l’art. 42 A) ;
- prolonger le financement prévu pour les travaux de renforcement prescrits par les plans de prévention des risques technologiques pour protéger le logement des particuliers des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut (art. 42 M) ;
- remplacer, à compter de 2022, du dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État (art. après l’art. 42) ;
- donner la possibilité aux communes et aux EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (art. après l’art. 42) ;
- rendre possible pour les collectivités qui le souhaitent de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80% jusqu'à 0, 70 %, afin de favoriser la rénovation et la transformation des bâtiments existants (un art. après l’art. 42 undecies) ;
- rendre possible pour les collectivités locales et leurs groupements de déterminer un abattement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes (art. après l’art. 42 quindecies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-05
Mission Outre-mer - adoption sans modification
+ amélioration de l'accessibilité de l’aide à la continuité territoriale
Mission Administration générale et territoriale de l’État - adoption avec modification
augmentation des crédits dédiés à la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Mission Travail et emploi - adoption avec modification
- augmentation des crédits dédiés aux Maisons de l’Emploi;
- permettre que les contributions des opérateurs de compétence (OPCO) financent toutes les actions de formation professionnelle sans distinction (art. additionnel après l’art. 73) ;
- possibilité d'extension du bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, de stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle (art. additionnel après l’art. 73).
Mission Sport, jeunesse et vie associative - Rejet des crédits
- suppression de l’art. 70, instituant, à titre expérimental et pour 2021, un dispositif d'accompagnement des associations appelé "groupements de compétences locaux" ;
- suppression de l’art. 72, prévoyant la remise d’un rapport sur les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations ;
Examen des articles non rattachés aux crédits
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals, notamment lorsqu’il concerne des œuvres ou événements caritatifs, ou met en scène des acteurs dont le spectacle n’est pas lucratif (art. après l’art. 42 A) ;
- prolonger le financement prévu pour les travaux de renforcement prescrits par les plans de prévention des risques technologiques pour protéger le logement des particuliers des risques technologiques liés aux sites industriels Seveso seuil haut (art. 42 M) ;
- remplacer, à compter de 2022, du dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État (art. après l’art. 42) ;
- donner la possibilité aux communes et aux EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (art. après l’art. 42) ;
- rendre possible pour les collectivités qui le souhaitent de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80% jusqu'à 0, 70 %, afin de favoriser la rénovation et la transformation des bâtiments existants (un art. après l’art. 42 undecies) ;
- rendre possible pour les collectivités locales et leurs groupements de déterminer un abattement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes (art. après l’art. 42 quindecies) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-12-05