Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (art. 2) ;
- mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (art. après l’art. 2) ;
- amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (art. 3) ;
- maintenir au moins à son niveau de 2020 le fonds postal national de péréquation territorial (art. après l’art. 3) ;
- étendre le champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux (art. 3 sexies) ;
- revoir le dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, de crédit d’impôt au profit des bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises pour la période du reconfinement (art. après l’art. 3 nonies) ; l'amendement I-1249 introduit un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales. Étant donné que de nombreuses collectivités territoriales louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants, elles doivent à ce titre être accompagnées par l’État dans le soutien aux acteurs économiques locaux.
- créer une "épargne de précaution et de travaux" pour les propriétaires de monuments historiques (art. après l’art. 3 duodecies) ;
- étendre d’un an, soit jusqu’en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (art. 3 sexdecies) ;
- instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (art. après l’art. 4) ;
- étendre le dispositif d’abattement des plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir, aux communes situées en zone B1 (un art. après l’art. 8 quater) ;
- proroger d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (art. après l’art. 8 quater) ;
- intégrer la vente en l’état futur d’achèvement dans le dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (art. après l’art. 8 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-21
- relever le quotient familial de 1 567 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (art. 2) ;
- mettre en place une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (art. après l’art. 2) ;
- amplifier la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (art. 3) ;
- maintenir au moins à son niveau de 2020 le fonds postal national de péréquation territorial (art. après l’art. 3) ;
- étendre le champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux (art. 3 sexies) ;
- revoir le dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, de crédit d’impôt au profit des bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises pour la période du reconfinement (art. après l’art. 3 nonies) ; l'amendement I-1249 introduit un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales. Étant donné que de nombreuses collectivités territoriales louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants, elles doivent à ce titre être accompagnées par l’État dans le soutien aux acteurs économiques locaux.
- créer une "épargne de précaution et de travaux" pour les propriétaires de monuments historiques (art. après l’art. 3 duodecies) ;
- étendre d’un an, soit jusqu’en 2022, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (art. 3 sexdecies) ;
- instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (art. après l’art. 4) ;
- étendre le dispositif d’abattement des plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir, aux communes situées en zone B1 (un art. après l’art. 8 quater) ;
- proroger d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (art. après l’art. 8 quater) ;
- intégrer la vente en l’état futur d’achèvement dans le dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (art. après l’art. 8 sexies).
Sénat - Dossier législatif - 2020-11-21
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