Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte, voté par 351 voix contre 156 et 53 abstentions, a eu le soutien des élus LREM-MoDem. Les trois groupes de gauche, PS, PCF et LFI, ont voté contre, comme LR très majoritairement. L'UDI-Agir s'est majoritairement abstenu, Libertés et Territoires étant partagé entre contre et abstention. Les élus RN se sont abstenus.
Parmi les dispositions adoptées
- Dialogue social : instance unique - Le texte dote la fonction publique d’une instance unique de dialogue social : le comité social d’administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
Le texte prévoit également un "recentrage" des compétences des CAP : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l’avancement et aux promotions est "supprimé". Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…). En contrepartie, un accompagnement par un représentant syndical est prévu pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable.
- abaissement de 300 à 200 agents du seuil à partir duquel une formation spécialisée en santé et sécurité devra être créée au sein du comité social territorial. 2.000 collectivités territoriales qui devront se doter de cette formation spécialisée.
- 35 heures effectives et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités - Un amendement gouvernemental stipule que "la durée du travail effectif des agents de l'État" est celle fixée par le Code du travail. La règle s'appliquera aussi aux agents de la fonction publique hospitalière et de la territoriale, mais pas aux enseignants qui déjà "travaillent largement la durée légale"
Il est prévu des adaptations possibles pour tenir compte des sujétions particulières de certains agents, tels le travail de nuit, le travail le dimanche, ou les travaux pénibles et dangereux.
- Contractuels et "contrat de projet" créé pour des "missions spécifiques". D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Les députés ont exclu les catégories C, les moins bien payées, de ce dispositif. Ils ont aussi voté le principe de l’instauration d’une prime de précarité pour certains contrats courts. Visant des CDD de moins d’un an (70 % des CDD), elle pourrait s’appliquer, à compter de 2021, jusqu’à un salaire équivalent à deux Smic pour un coût de 400 à 600 millions d’euros par an.
- ruptures conventionnelles - Expérimentation durant cinq ans dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Les députés ont adopté l'article 26 du projet de loi prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme les contractuels en CDI. L'agent aurait une prime de départ et serait bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi.
L'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de retour dans son administration d'origine dans un délai de six ans. La rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un barème par décret définirait le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le public prévoit également le maintien des primes et indemnités durant le congé maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- le critère de l'"état de grossesse" a été rajouté au sein des critères de discrimination interdits dans la fonction publique
- renforcement du nouveau dispositif de signalement en cas d'acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, en y ajoutant les actes de discrimination.
- les centres de gestion devront établir annuellement un bilan des activités menées dans le cadre de leur mission de référent déontologue. Ce bilan sera porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
- contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020 - Le CNFPT devra verser aux CFA une contribution fixée à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La contribution sera établie dans une convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis concerné.
- possibilité élargie pour les agents publics d'être dispensés de suivre une formation initiale si leur expérience leur permet de répondre aux nouvelles exigences
- policiers municipaux : engagement professionnel mieux reconnu, avancement de grade ou d'une promotion si dans l'exercice de leurs fonctions, ils accomplissent "un acte de bravoure" et/ou s'ils sont grièvement blessés
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-05-28
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique(Communiqué Secrétaire d’Etat )
Secrétaire d’Etat - Communiqué complet- 2019-05-28
Transformation de la fonction publique : France urbaine reste en attente d’un volet territorial ambitieux
France Urbaine - Communiqué complet- 2019-05-28
Parmi les dispositions adoptées
- Dialogue social : instance unique - Le texte dote la fonction publique d’une instance unique de dialogue social : le comité social d’administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
Le texte prévoit également un "recentrage" des compétences des CAP : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l’avancement et aux promotions est "supprimé". Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…). En contrepartie, un accompagnement par un représentant syndical est prévu pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable.
- abaissement de 300 à 200 agents du seuil à partir duquel une formation spécialisée en santé et sécurité devra être créée au sein du comité social territorial. 2.000 collectivités territoriales qui devront se doter de cette formation spécialisée.
- 35 heures effectives et abrogation des régimes horaires particuliers existant dans les collectivités - Un amendement gouvernemental stipule que "la durée du travail effectif des agents de l'État" est celle fixée par le Code du travail. La règle s'appliquera aussi aux agents de la fonction publique hospitalière et de la territoriale, mais pas aux enseignants qui déjà "travaillent largement la durée légale"
Il est prévu des adaptations possibles pour tenir compte des sujétions particulières de certains agents, tels le travail de nuit, le travail le dimanche, ou les travaux pénibles et dangereux.
- Contractuels et "contrat de projet" créé pour des "missions spécifiques". D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Les députés ont exclu les catégories C, les moins bien payées, de ce dispositif. Ils ont aussi voté le principe de l’instauration d’une prime de précarité pour certains contrats courts. Visant des CDD de moins d’un an (70 % des CDD), elle pourrait s’appliquer, à compter de 2021, jusqu’à un salaire équivalent à deux Smic pour un coût de 400 à 600 millions d’euros par an.
- ruptures conventionnelles - Expérimentation durant cinq ans dans la fonction publique, sur le modèle du secteur privé. Les députés ont adopté l'article 26 du projet de loi prévoyant ce dispositif à compter du 1er janvier 2020, pour les fonctionnaires comme les contractuels en CDI. L'agent aurait une prime de départ et serait bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi.
L'agent ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser la prime perçue en cas de retour dans son administration d'origine dans un délai de six ans. La rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Un barème par décret définirait le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le public prévoit également le maintien des primes et indemnités durant le congé maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- le critère de l'"état de grossesse" a été rajouté au sein des critères de discrimination interdits dans la fonction publique
- renforcement du nouveau dispositif de signalement en cas d'acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, en y ajoutant les actes de discrimination.
- les centres de gestion devront établir annuellement un bilan des activités menées dans le cadre de leur mission de référent déontologue. Ce bilan sera porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
- contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020 - Le CNFPT devra verser aux CFA une contribution fixée à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La contribution sera établie dans une convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis concerné.
- possibilité élargie pour les agents publics d'être dispensés de suivre une formation initiale si leur expérience leur permet de répondre aux nouvelles exigences
- policiers municipaux : engagement professionnel mieux reconnu, avancement de grade ou d'une promotion si dans l'exercice de leurs fonctions, ils accomplissent "un acte de bravoure" et/ou s'ils sont grièvement blessés
Assemblée Nationale - PL adopté en 1ère lecture - 2019-05-28
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique(Communiqué Secrétaire d’Etat )
Secrétaire d’Etat - Communiqué complet- 2019-05-28
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France Urbaine - Communiqué complet- 2019-05-28