Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées
- l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le public prévoit également le maintien des primes et indemnités durant le congé maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- les mêmes garanties sont octroyées aux militaires en matière de déroulement de carrière lors d'un congé parental que les fonctionnaires: le maintien des droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans.
- le critère de l'"état de grossesse" a été rajouté au sein des critères de discrimination interdits dans la fonction publique
- renforcement du nouveau dispositif de signalement en cas d'acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, en y ajoutant les actes de discrimination.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-21
École de la confiance : le Sénat entend les inquiétudes des territoires
http://www.senat.fr/presse/cp20190521.html
- l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le public prévoit également le maintien des primes et indemnités durant le congé maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- les mêmes garanties sont octroyées aux militaires en matière de déroulement de carrière lors d'un congé parental que les fonctionnaires: le maintien des droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans.
- le critère de l'"état de grossesse" a été rajouté au sein des critères de discrimination interdits dans la fonction publique
- renforcement du nouveau dispositif de signalement en cas d'acte de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, en y ajoutant les actes de discrimination.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-21
École de la confiance : le Sénat entend les inquiétudes des territoires
http://www.senat.fr/presse/cp20190521.html
Mot de passe perdu
