Dossier législatif - Passage en commission >> Parmi les dispositions adoptées en commission
- âge minimal d'utilisation des trottinettes électriques fixé à 12 ans, un "compromis" à la demande de députés LREM qui souhaitaient le faire inscrire dans le projet de loi "Mobilités".
- sanctions contre le "débridage" des trottinettes. Une infraction qui serait sanctionnée d'une amende de 1.500 euros
- obligation pour les poids lourds, à compter du 1er juillet 2020, d'avoir une signalisation de leurs angles morts, par exemple par des autocollants. La signalisation devra garantir "une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels", précise la mesure adoptée. Le non-respect de l'obligation d'une signalisation sera puni d'une amende dont le montant sera fixé par décret.
- fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici à 2040. Pour cela, des "objectifs intermédiaires" sont fixés, avec la montée en puissance des véhicules à faibles et très faibles émissions à échéance 2030, dans la continuité des objectifs européens, ainsi que la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.
- possibilité de dédier des voies et emplacements de stationnement à des véhicules propres. Les voies réservées peuvent être ouvertes aux taxis mais pas aux VTC, pour "éviter un encombrement trop important de ces voies".
- âge minimal d'utilisation des trottinettes électriques fixé à 12 ans, un "compromis" à la demande de députés LREM qui souhaitaient le faire inscrire dans le projet de loi "Mobilités".
- sanctions contre le "débridage" des trottinettes. Une infraction qui serait sanctionnée d'une amende de 1.500 euros
- obligation pour les poids lourds, à compter du 1er juillet 2020, d'avoir une signalisation de leurs angles morts, par exemple par des autocollants. La signalisation devra garantir "une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels", précise la mesure adoptée. Le non-respect de l'obligation d'une signalisation sera puni d'une amende dont le montant sera fixé par décret.
- fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d'ici à 2040. Pour cela, des "objectifs intermédiaires" sont fixés, avec la montée en puissance des véhicules à faibles et très faibles émissions à échéance 2030, dans la continuité des objectifs européens, ainsi que la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.
- possibilité de dédier des voies et emplacements de stationnement à des véhicules propres. Les voies réservées peuvent être ouvertes aux taxis mais pas aux VTC, pour "éviter un encombrement trop important de ces voies".
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