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Conseil des Ministres - Projet de loi >> Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde.
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'art. complet)
1. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence
2. Renforcer la gouvernance de la politique climatique
3. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon
4. Accélérer et accompagner la transition énergétique
Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :
- consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ;
- renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ;
- transposition des textes européens du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ;
- dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;
- enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2019-04-30
Pour mettre en œuvre cette ambition renforcée, le Gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui décrivent la trajectoire ambitieuse et crédible fixée par le Gouvernement sur les quinze prochaines années pour diversifier notre mix énergétique et diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi permet d’engager et de mettre en œuvre cette transformation profonde.
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'art. complet)
1. Renforcer nos objectifs énergétiques et climatiques et leur cohérence
2. Renforcer la gouvernance de la politique climatique
3. Arrêter la production d’électricité à partir de charbon
4. Accélérer et accompagner la transition énergétique
Le projet de loi comporte enfin diverses dispositions pour accélérer ou accompagner la transition énergétique :
- consolidation du dispositif d’évaluation environnementale, afin d’accélérer les différentes phases des procédures, applicables notamment aux projets éoliens, tout en maintenant un haut niveau d’exigence sur l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets ;
- renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en accélérant les procédures de contrôle et en facilitant les échanges entre les différents services de l’État, afin de conserver l’efficacité de ce dispositif qui permet de diriger d’importants moyens financiers vers des opérations de réduction de nos consommations d’énergie ;
- transposition des textes européens du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer l’ensemble des textes européens de ce paquet, dont les objectifs sont cohérents avec notre politique énergétique ;
- dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences de la commission de régulation de l’énergie. Le projet de loi comporte des dispositions visant à consolider juridiquement le fonctionnement de la commission de régulation de l’énergie et à lui permettre de recourir à la transaction pour traiter les suites du contentieux de masse portant sur la contribution au service public de l’électricité ;
- enfin, le projet de loi apporte une correction au fonctionnement du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2019-04-30
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