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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Vie associative

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/03/2019 )



Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif
Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019.

Parmi les dispositions adoptées 
- responsabilité financière d’un dirigeant associatif bénévole atténuée en cas de faute de gestion, en étendant "l’exception de négligence" prévue pour les dirigeants d’entreprises.

- sensibilisation à la vie associative pour les élèves de l’enseignement secondaire dans le cadre de l’enseignement moral et civique. L’éducation nationale doit éditer un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires

- amendement relevant de dix à vingt le seuil permettant à une association de bénéficier du dispositif "impact emploi" qui est une offre de service payante de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

- allégement des contraintes des associations "loi 1901" quant au nombre de stagiaires qu’elles peuvent accueillir lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois.

- rémunération par l’employeur d’un jour de congé par an pour l’exercice d’une activité bénévole.

Sénat - PPL modifié en 1ère lecture - 2019-03-06











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