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Santé - Hygiène et salubrité publique

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Les sénateurs maintiennent l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/11/2020 )



Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Les sénateurs maintiennent l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Vendredi 30 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
- prévoir la possibilité pour le préfet d’autoriser, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail (art. 1er) ;

- mieux encadrer la possibilité, pour le pouvoir exécutif, de faire usage de mesures de confinement de la population pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en prévoyant notamment que les mesures de confinement annoncées par le Président de la République le 28 octobre ne pourront être prolongées au-delà du 8 décembre sans une nouvelle approbation du législateur (art. 1er) ;

- étendre à la Polynésie française la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires liées à la santé publique et notamment de sanctionner le non port du masque dans les lieux publics (art. add. après art. 2 bis) ;

- ajouter les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou d’enseignement supérieur à la liste des personnes participant à la mise en œuvre des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et pouvant avoir accès aux données nécessaires à leur intervention (art. 3) ;

- donner à titre dérogatoire et pour toute la période d’état d’urgence sanitaire, la possibilité aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé, d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales (art. add. après art. 3) ;

maintenir l’assouplissement des règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales (art. 3 septies) ;

- appliquer, pendant la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, le déplafonnement des durées d’activité des réservistes fonctionnaires aux agents contractuels de la fonction publique, afin de pouvoir assurer leur disponibilité pour des missions de réserve sanitaire, militaire, de police ou de sécurité civile (art.9) ;

permettre aux départements et régions d’utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence en dérogation aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral (art. 10);

- exonérer les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art.11) ;

- ne pas soumettre au couvre-feu, ou au maintien en confinement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées, les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué (art. add. après art.11).

Sénat - PL adopté après modifications - 2020-10-30


Commission mixte paritaire (désaccord)
Vendredi 30 octobre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire, n'est pas parvenue à un accord.
Résultat des travaux de la commission  n° 100 (2020-2021) déposé le 30 octobre 2020

 











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