Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Rectificatif : rajout de l'article 17 portant sur les conséquences des Violences intrafamiliales

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

>> Article 17 - Violences intrafamiliales - Les victimes des infractions mentionnées à l'article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l'auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l'éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d'hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.

JORF n°0277 du 15 novembre 2020 - NOR : PRMX2027873L

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