Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical présenté à la séance plénière du 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité. Nous le publions à titre d’information. Il constitue, dans le respect du droit en vigueur, un cadre et un outil de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales, leur permettant ainsi d’établir leur propre protocole.
Ce document présente des données écrites en noir qui correspondent à la partie réglementaire, de l’ordre du droit, ces parties ne sont donc pas négociables ; en revanche, les informations écrites en bleu correspondent à ce qu’il est possible de négocier, les marges de manœuvre offertes aux partenaires sociaux de la collectivité. Il appartiendra donc aux employeurs et aux organisations syndicales de se mettre d’accord sur les propositions optionnelles ou de les supprimer en cas d’absence d’accord. Cependant, comme vous le savez, les missions du CSFPT ne lui permettent pas d’interférer dans des discussions entre partenaires, ni d’être un organe de recours, il s’agit donc d’une proposition. Merci de votre compréhension,
CSFPT - Communiqué complet- 2019- 07-11
Ce document présente des données écrites en noir qui correspondent à la partie réglementaire, de l’ordre du droit, ces parties ne sont donc pas négociables ; en revanche, les informations écrites en bleu correspondent à ce qu’il est possible de négocier, les marges de manœuvre offertes aux partenaires sociaux de la collectivité. Il appartiendra donc aux employeurs et aux organisations syndicales de se mettre d’accord sur les propositions optionnelles ou de les supprimer en cas d’absence d’accord. Cependant, comme vous le savez, les missions du CSFPT ne lui permettent pas d’interférer dans des discussions entre partenaires, ni d’être un organe de recours, il s’agit donc d’une proposition. Merci de votre compréhension,
CSFPT - Communiqué complet- 2019- 07-11
Mot de passe perdu
