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La SAFER a fait l’objet d'un rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole le 4 décembre 2018. À cette occasion, la FNAIM dénonce son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières.
La SAFER :
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un organisme chargé de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes, protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et accompagner le développement de l’économie locale.
La FNAIM maintient la dénonciation des dérives entrainées par le mode de financement actuel de la SAFER :
> Elle utilise le régime particulier dont elle bénéficie au titre du Contrôle des Structures pour intervenir dans des transactions et monnayer les autorisations d’exploiter
> Elle est devenue un véritable intermédiaire de transactions en zone rurale
> Elle utilise les outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires (notaires, agences, …)
> Elle intervient dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public (notamment les ventes en démembrement de propriété)
> Par ses actions et selon les chiffres présentés dans son rapport d’activité de 2016, la SAFER est sans conteste le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture, ce qui peut avoir comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier.
> Par les partenariats rémunérés passés avec les collectivités locales, elle est le premier opérateur de l’artificialisation du foncier
> Elle prive chaque année les collectivités locales de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales : Sur la base de l’activité de la SAFER en 2016 de 1,260Mds€, l’exonération de droits d’enregistrement de 5,80% représente 73 Millions d’euros de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Un chiffre ayant certainement augmenté depuis.
FNAIM - Communiqué - 2019-02-26
Les Safer : l'essentiel
La SAFER :
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un organisme chargé de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes, protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et accompagner le développement de l’économie locale.
La FNAIM maintient la dénonciation des dérives entrainées par le mode de financement actuel de la SAFER :
> Elle utilise le régime particulier dont elle bénéficie au titre du Contrôle des Structures pour intervenir dans des transactions et monnayer les autorisations d’exploiter
> Elle est devenue un véritable intermédiaire de transactions en zone rurale
> Elle utilise les outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires (notaires, agences, …)
> Elle intervient dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public (notamment les ventes en démembrement de propriété)
> Par ses actions et selon les chiffres présentés dans son rapport d’activité de 2016, la SAFER est sans conteste le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture, ce qui peut avoir comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier.
> Par les partenariats rémunérés passés avec les collectivités locales, elle est le premier opérateur de l’artificialisation du foncier
> Elle prive chaque année les collectivités locales de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales : Sur la base de l’activité de la SAFER en 2016 de 1,260Mds€, l’exonération de droits d’enregistrement de 5,80% représente 73 Millions d’euros de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Un chiffre ayant certainement augmenté depuis.
FNAIM - Communiqué - 2019-02-26
Les Safer : l'essentiel
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