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Finances - Fiscalité

Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/11/2020 )



Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, par 251 voix pour et 93 voix contre.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

- corriger le dispositif de compensation à Action Logement (art. 1er ) ;

supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (art. après l’art. 1er) ;

- instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (art. après l’art. 1er) ;

- rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (art. après l’art. 1er) ;

- permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements ( art. 5) ;

- créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (art. 5) ;

- revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission "Sport", afin de préserver les ressources des associations sportives (art. 5) ;

- instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle ( art. après l’art. 5) ;

améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (art. après l’art. 9).

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Mardi 17 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 se réunit.


Sénat - PL adopté - 2020-11-16

 











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