Le président André Laignel a ouvert la séance du comité des finances locales (CFL) en demandant à la DGCL des précisions sur le calendrier et la mise en œuvre de la refonte de la fiscalité locale résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Sur ce point, peu d’informations nouvelles si ce n’est une confirmation de la concertation à venir avec l’ensemble des associations d’élus, sans que l’agenda ne soit pour autant précisé.
Avant de dérouler l’ordre du jour, des élus ont souhaité commenter les premiers chiffres de la répartition de la DGF. Sans présenter une analyse exhaustive des variations de la DGF 2019 - point qui sera à l’ordre du jour du prochain CFL - la DGCL a indiqué que les composantes et le montant total de la DGF ont été publiés et elle confirme une stabilité globale de l’enveloppe DGF pour le bloc communal.
Par ailleurs, et sur un tout autre sujet, le CFL a souhaité interpeller la DGFiP sur les impacts financiers du décret fixant la mise à jour permanente des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, la DGFiP avait été indiquée, lors du CFL du 25 septembre 2018, que l’entrée en vigueur de la méthode de mise à jour permanente en 2019, par actualisation des grilles tarifaires 2017 ne tenant pas compte d’une revalorisation de 2018, entrainerait des effets à la baisse des bases 2019 par rapport à celles de 2018. Aussi, et parce que ces effets devaient être "toutefois très contenus" ce qui ne semble finalement pas être le cas pour certains territoires, une analyse est demandée à la DGFiP et sera inscrite à l’ordre du jour du prochain CFL.
Pour mémoire, France urbaine avait proposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 un amendement visant à l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. Amendement qui n’a malheureusement pas rencontré le succès escompté.
Le CFL s’est par la suite attelé à valider la répartition du fonds de péréquation des DMTO et du produit des amendes de police - dont le produit des amendes forfaitaires à répartir pour 2018 est établit à 505 558 154 € et la valeur de point à 20,6353 €.
Ensuite, trois décrets ont été soumis pour avis au CFL :
- le projet de décret relatif au recensement des populations (avis défavorable motivé pour cause de divergence méthodologique) ;
- le projet de décret relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercommunale (avis favorable) ;
- le projet de décret portant création du fonds de compensation horizontale des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme (avis favorable).
Enfin, le président du CFL a précisé que les réflexions sur l’outre-mer débuteront le 14 mai 2019 lors du premier groupe de travail dédié.
France Urbaine - 2019-04-17