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Quelle définition législative pour les fonctions de DGS ?

Rédigé par ID CiTé le 07/03/2019



Quelle définition législative pour les fonctions de DGS ?
Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique constituera l’occasion d’introduire dans le marbre de la loi une définition des missions dévolues au directeur général des services, aujourd’hui non définies sur le plan législatif.

Le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités (SNDGCT) a élaboré une proposition de ce que pourrait être cette définition consacrée par la loi : "sous l’autorité et le contrôle de l’autorité territoriale, le directeur général des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dirige et coordonne l’ensemble des services, prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l’établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution au bénéfice des secrétaires élus ou des organes délibérants et des instances décisionnelles et consultatives de la collectivité ou de l’établissement. Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents. Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social. Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer".

L’APVF souhaiterait recueillir votre analyse sur cette proposition de définition, accessible seulement aux membres du “Club DGS” de l’APVF

APVF - Communiqué - 2019-03-06







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