Pour les agents territoriaux ou hospitaliers justifiant de la durée minimale de services actifs permettant de bénéficier d’un départ anticipé (15 à 17 ans),
ET terminant leur carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire SANS AVOIR CHANGE DE CORPS (hospitaliers) ou DE CADRE D’EMPLOI (territoriaux) :
La limite d’âge retenue est celle de la catégorie active.
Pour l’étude :
- de l’âge de cessation des fonctions ;
- du calcul de la décote ;
- du calcul de la majoration de la durée d’assurance des fonctionnaires hospitaliers.
Mise en œuvre : Directe pour les pensions liquidées à compter du 22 juin 2015
CNRACL - 2015-10-20