Extrait de réponse: " Face au constat partagé qu'il ne serait pas possible de respecter l'échéance de 2015, une concertation sur l'accessibilité a été lancée à la suite du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. À son issue, le Gouvernement a annoncé la mise en place du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et l'adaptation de la loi de 2005. À ce titre, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à prendre des mesures législatives pour compléter le dispositif créé par la loi de 2005.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement sur la base de cette loi, définit les modalités des Ad'AP et, s'agissant des transports publics, introduit la notion depoints d'arrêt prioritaires dont la mise en accessibilité suffit pour satisfaire à l'obligation fixée aux services de transport collectif. Ces points d'arrêt sont identifiés au regard de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire selon des modalités qui seront définies par décret.
Elle prévoit aussi qu'un transport de substitution doit être mis en place lorsque la mise en accessibilité d'un point d'arrêt prioritaire est techniquement impossible ou d'un coût manifestement disproportionné.
La question de la mise en accessibilité du transport scolaire fait l'objet d'une réponse spécifique. En substitution de l'obligation d'accessibilité des points d'arrêt et des matériels roulants prévue initialement par la loi de 2005, l'ordonnance prévoit que les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêt situés à proximité de leur domicile et à proximité du lieu de scolarisation de leur enfant, si son projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire. Des véhicules accessibles devront alors être affectés à la ligne concernée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que ce dispositif ne remet pas en cause l'obligation faite au département d'organiser des transports spécialisés pour les enfants handicapés ou de prendre en charge les frais engagés par leurs familles qu'il vient compléter. Pour obtenir toutes les informations utiles sur ces dispositifs, il est possible de consulter le site de communication mis en place par la délégation ministérielle à l'accessibilité (www.accessibilite.gouv.fr ).
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 09993
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140109993.html
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, prise par le Gouvernement sur la base de cette loi, définit les modalités des Ad'AP et, s'agissant des transports publics, introduit la notion depoints d'arrêt prioritaires dont la mise en accessibilité suffit pour satisfaire à l'obligation fixée aux services de transport collectif. Ces points d'arrêt sont identifiés au regard de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire selon des modalités qui seront définies par décret.
Elle prévoit aussi qu'un transport de substitution doit être mis en place lorsque la mise en accessibilité d'un point d'arrêt prioritaire est techniquement impossible ou d'un coût manifestement disproportionné.
La question de la mise en accessibilité du transport scolaire fait l'objet d'une réponse spécifique. En substitution de l'obligation d'accessibilité des points d'arrêt et des matériels roulants prévue initialement par la loi de 2005, l'ordonnance prévoit que les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein pourront demander la mise en accessibilité des points d'arrêt situés à proximité de leur domicile et à proximité du lieu de scolarisation de leur enfant, si son projet personnalisé de scolarisation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire. Des véhicules accessibles devront alors être affectés à la ligne concernée.
Par ailleurs, il convient de rappeler que ce dispositif ne remet pas en cause l'obligation faite au département d'organiser des transports spécialisés pour les enfants handicapés ou de prendre en charge les frais engagés par leurs familles qu'il vient compléter. Pour obtenir toutes les informations utiles sur ces dispositifs, il est possible de consulter le site de communication mis en place par la délégation ministérielle à l'accessibilité (www.accessibilite.gouv.fr ).
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 09993
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140109993.html