R.M - Achat d'un logement par les ascendants ou descendants de ménages locataires: seules leurs ressources sont prises en compte sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage

Le 1er alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un "logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants".