La réforme des rythmes scolaires, qui constitue l'un des piliers de la refondation de l'école publique, a depuis la rentrée 2014 été généralisée. Elle répond aux principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant. En consacrant le mercredi matin au temps scolaire et en allégeant les journées, la nouvelle organisation fait apparaître des plages horaires dévolues désormais aux activités périscolaires. La mise en place et l'organisation de ces activités relèvent de la compétence des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cette compétence leur a été transférée. Il s'agit ainsi d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalités de tarification relèvent d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place. Il convient donc de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L. 551-1 du code de l'éducation).
Dès lors, une commune qui refuserait la participation aux activités périscolaires d'un enfant scolarisé sur son territoire au motif qu'il est domicilié dans une autre commune, méconnaîtrait le principe d'égal accès aux services publics facultatifs.
Par ailleurs, depuis la rentrée 2013, l'État soutient financièrement les collectivités pour accompagner le développement des activités périscolaires. À compter de l'année scolaire 2015-2016, cette aide est pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 euros par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible"ou à la dotation de solidarité rurale"cible" et pour les communes des départements d'outre-mer.
La compétence d'organisation des activités périscolaires étant facultative, il n'est pas envisagé de prévoir des mécanismes de répartition de charges obligatoires. Il est par ailleurs précisé que l'aide de l'État est calculée sur la base des effectifs d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, indépendamment de leur domiciliation.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 78645
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78645QE.htm