Elles ne s’appliquent pas non plus aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH. Ces exclusions seront d’ailleurs clairement précisées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les prochains jours, afin de lever toute ambiguïté.
Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
Enfin, le Gouvernement a demandé aux caisses d’allocations familiales d’apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29
Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
Enfin, le Gouvernement a demandé aux caisses d’allocations familiales d’apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29