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Le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Application élection" et "Répertoire national des élus" fait suite à la délibération no 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret no 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.
Il met également à jour la liste des élections et des mandats des élus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux évolutions techniques l'application créée en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n'est pas apparu d'éléments qui nécessiteraient sa modification.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°87105
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87105QE.htm
Il met également à jour la liste des élections et des mandats des élus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux évolutions techniques l'application créée en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n'est pas apparu d'éléments qui nécessiteraient sa modification.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N°87105
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87105QE.htm
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