L'article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015, de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire (PADD) avant le 27 mars 2017.
En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les EPCI n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l'article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et supprime l'échéance de "grenellisation" des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017.
Désormais, les PLU et les SCOT doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 20223
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923090.html
En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les EPCI n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l'article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et supprime l'échéance de "grenellisation" des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017.
Désormais, les PLU et les SCOT doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 20223
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923090.html