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Démocratie locale - Citoyenneté

R.M - Cérémonies commémoratives: la personne mandatée par un parlementaire ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2018



R.M - Cérémonies commémoratives: la personne mandatée par un parlementaire ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe
L'article 1er du décret 89-655 du 13 septembre 1989 précise l'organisation des cérémonies publiques. Elles sont organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Les instructions du Gouvernement pour ces cérémonies déterminent le lieu et précisent les autorités et corps constitués qui y seront convoqués ou invités. 

Un parlementaire invité à participer à une cérémonie publique peut mandater un collaborateur pour l'y représenter, toutefois la personne mandatée ne saurait se placer sur la ligne protocolaire et déposer une gerbe faute de figurer dans l'ordre des préséances fixé par le décret du 13 septembre 1989 précité qui dispose que le rang d'un représentant correspond "à son grade ou à sa fonction et non pas [au] rang de l'autorité qu'elle représente". Ces précisions concernent strictement le temps de la cérémonie publique, qui commence avec l'arrivée du représentant de l'Etat et s'achève au départ de celui-ci.

Assemblée Nationale - R.M. N° 2996 - 2018-03-27
 







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