// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Certificat de décès et permanence des soins

Rédigé par ID CiTé le 02/12/2016


L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'État civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin.


Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. 

C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : "les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 

Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs." La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.

Sénat - 2016-11-24 - Réponse ministérielle N° 20788 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320788.html

Certificat de décès à domicile - Les frais seront pris en charge par l'assurance maladie (Mis en ligne le 20/10/2016)
Sénat - Question orale - 2016-10-11







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...