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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

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votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Certificats d’hérédité - Le nouveau dispositif simplifié

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2016


L'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés


Sont modifiées à cet effet les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier qui permettent d'ores-et-déjà à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. 

Il est ainsi permis désormais,  d'une part, d'obtenir, sur présentation de justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil et, d'autre part, d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant de 5000 euros,  montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.  

Ces dispositions visent à pallier les insuffisances du système passé qui conduisaient - en dépit du principe de liberté probatoire de la qualité d'héritier posé à l'article 730 du code civil - à avoir recours, soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d'hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires. 

Le nouveau dispositif répond donc à ce souci en permettant, dans le cadre d'une succession modeste, pour la réalisation d'actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes un certain nombre de pièces facilement accessibles.

Assemblée Nationale - 2016-05-17  - Réponse Ministérielle N°91652 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91652QE.htm






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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