Extrait de réponse orale : "…En effet, face aux charges importantes subies par les communes sièges d'un établissement de santé, la contribution financière des communes extérieures est insuffisante. Instituée par la loi du 22 mars 2011, elle reposait sur trois critères de seuil : différence de 40 % entre le nombre de naissances dans l'établissement et la population, nombre d'habitants de la commune siège inférieur à 3 500, proportion de naissances et de décès dans l'établissement d'au moins 10 % de la population des communes extérieures concernées.
La loi NOTRe a étendu ce dispositif pour répondre à l'augmentation des charges d'état civil d'un plus grand nombre de petites communes en difficulté : sont désormais éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants, le seuil a été abaissé de 40 % à 30 %, la contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement. Elle est donc devenue un vecteur réel de financement pour les communes sièges d'un établissement de santé.
Sénat - Question orale - 2018-05-22
La loi NOTRe a étendu ce dispositif pour répondre à l'augmentation des charges d'état civil d'un plus grand nombre de petites communes en difficulté : sont désormais éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants, le seuil a été abaissé de 40 % à 30 %, la contribution financière s'applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l'établissement. Elle est donc devenue un vecteur réel de financement pour les communes sièges d'un établissement de santé.
Sénat - Question orale - 2018-05-22