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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Charges liées à la numérisation de données d'état civil

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2017



R.M - Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civilles règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Cette procédure instituée par un décret du 10 février 2011 permet aux administrations, organismes, services assimilés ou notaires d'obtenir directement auprès des officiers de l'état civil, de manière dématérialisée et sécurisée, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échange de données dénommée COMEDEC, les données contenues dans les actes de l'état civil nécessaires à l'instruction de leurs dossiers. 

Cette procédure les dispense ainsi de solliciter la production de copies intégrales ou d'extraits d'actes sur support papier. Ce dispositif limite les risques de fraude documentaire notamment en limitant la circulation de ces copies et extraits. Il ne donne lieu à aucune publication sur internet des données de l'état civil. Afin d'en accélérer le déploiement, l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée impose aux communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire de se raccorder à COMEDEC au plus tard au 1er novembre 2018. 

Si, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-739 DC  du 17 novembre 2017, les compétences exercées au nom de l'État ne donne pas lieu à compensation au sens de l'article 72-2 de la Constitution, l'État a souhaité apporter une aide financière aux communes pour le déploiement de ce dispositif. 

Ainsi les communes percevront annuellement dès le 1er juin 2018 et ce pendant une durée de sept ans, un versement de l'État sur les recettes générées par COMEDEC calculée au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires à raison de 0,50 euros par vérification et à partir d'un seuil minimal fixé à 500 euros (article 39 du décret n°  2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'État au déploiement de COMEDEC).

Sénat - R.M. N° 00490  - 2017-11-30


 







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