Extrait de réponse: " L'ordonnance publiée le 27 mars 2015 donne la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. Le classement des hébergements touristiques résulte quant à lui d'une démarche volontaire de l'exploitant. Il constitue pour les clients un moyen d'identification de l'offre (niveau de prestations et de confort). Pour l'exploitant, c'est un outil de commercialisation avec un effet de levier avéré. Il est acquis pour une durée limitée à cinq ans depuis la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Le classement des hébergements touristiques est indépendant des règles de mise aux normes d'ordre public (sécurité incendie, accessibilité) qui ont pour objet la protection des personnes et qu'un exploitant doit respecter en tout état de cause : les dispositifs ne sont pas de même nature.
Concernant la réglementation sur la sécurité incendie, les pouvoirs publics ont tenu compte de la situation des très petites entreprises en adaptant et allégeant (arrêté du 26 octobre 2011) certaines prescriptions applicables aux établissements recevant du public dit "ERP de 5e catégorie".
Concernant l'accessibilité de ces établissements, le même souci d'approche pragmatique a été mis en œuvre permettant de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des hébergements touristiques.
Afin d'atteindre de façon raisonnée les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a chargé la sénatrice Claire-Lise Campion du pilotage d'une large concertation (Réussir 2015) avec l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes en situation de handicap, organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie, associations d'élus des collectivités locales, maîtres d'ouvrage...). Il en est résulté la création d'un outil nouveau permettant aux maîtres d'ouvrage de mobiliser les moyens pour rendre accessible le cadre bâti avec l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), d'une part, et un ajustement de l'environnement normatif, d'autre part.
Ces mesures ont été traduites rapidement dans des textes législatifs et réglementaires. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui a fixé le contenu de l'"Ad'AP" et les conditions de son approbation par le préfet a été publiée au Journal officiel du 6 novembre 2014…
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 10671
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210671.html
Normes applicables aux restaurants en zone rurale
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 14806
Concernant la réglementation sur la sécurité incendie, les pouvoirs publics ont tenu compte de la situation des très petites entreprises en adaptant et allégeant (arrêté du 26 octobre 2011) certaines prescriptions applicables aux établissements recevant du public dit "ERP de 5e catégorie".
Concernant l'accessibilité de ces établissements, le même souci d'approche pragmatique a été mis en œuvre permettant de maintenir un équilibre entre les exigences de sécurité et la viabilité économique des hébergements touristiques.
Afin d'atteindre de façon raisonnée les objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a chargé la sénatrice Claire-Lise Campion du pilotage d'une large concertation (Réussir 2015) avec l'ensemble des parties prenantes (associations de personnes en situation de handicap, organisations professionnelles du commerce et de l'hôtellerie, associations d'élus des collectivités locales, maîtres d'ouvrage...). Il en est résulté la création d'un outil nouveau permettant aux maîtres d'ouvrage de mobiliser les moyens pour rendre accessible le cadre bâti avec l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), d'une part, et un ajustement de l'environnement normatif, d'autre part.
Ces mesures ont été traduites rapidement dans des textes législatifs et réglementaires. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014 et le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 qui a fixé le contenu de l'"Ad'AP" et les conditions de son approbation par le préfet a été publiée au Journal officiel du 6 novembre 2014…
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 10671
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210671.html
Normes applicables aux restaurants en zone rurale
Sénat - 2015-07-09 - Réponse ministérielle N° 14806