Comme une grande partie des allocations compensatrices, cette compensation a été intégrée aux variables d'ajustement permettant la stabilisation, de l'enveloppe normée, des concours de l'État aux collectivités locales.
Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé, tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement.
Toutefois, le Gouvernement actuel a souhaité mettre un terme à cette minoration, et c'est pourquoi l'article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu'à compter de 2018, les compensations d'exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l'année 2017.
Par conséquent, la compensation versée en 2018 aux collectivités, au titre de l'exonération de la TFNB des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration supplémentaire : elle restera à son niveau de 2017. Un équilibre a ainsi été trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques.
Sénat - R.M. N° 03663 - 2018-05-31
Bien que l'application d'un coefficient de minoration, de 2009 à 2017, sur ces variables ait fait peser une contrainte sur les communes concernées, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé, tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement.
Toutefois, le Gouvernement actuel a souhaité mettre un terme à cette minoration, et c'est pourquoi l'article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoit qu'à compter de 2018, les compensations d'exonérations de fiscalité locale, soumises à minoration, verront leur taux de compensation figé au niveau de l'année 2017.
Par conséquent, la compensation versée en 2018 aux collectivités, au titre de l'exonération de la TFNB des terrains plantés en bois, ne subira pas de minoration supplémentaire : elle restera à son niveau de 2017. Un équilibre a ainsi été trouvé entre la nécessité de compenser aux collectivités le coût de cette exonération et l'indispensable maîtrise des finances publiques.
Sénat - R.M. N° 03663 - 2018-05-31