Les articles 64 et 66 de loi n° 2015-951 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfèrent l'exercice obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614) assimile la gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence "assainissement".
Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences "eau" et "assainissement". Elles peuvent faire l'objet d'un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d'assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 25305
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325305.html
Compétence assainissement - Transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823043.html
Ces transferts obligatoires ne remettent pas en question la sécabilité des compétences "eau" et "assainissement". Elles peuvent faire l'objet d'un transfert partiel à un syndicat mixte. Ainsi, en matière d'assainissement, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité de transférer à un syndicat mixte soit la totalité, soit une partie seulement de ses trois composantes (assainissement collectif, assainissement non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines).
Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 25305
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170325305.html
Compétence assainissement - Transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160823043.html