Extrait de réponse: "…La loi NOTRe n’a pas modifié l’état du droit en vigueur en la matière depuis la loi du 18 juillet 1985 : les départements demeurent compétents pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, comme le prévoient les articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l’urbanisme.
Je vous confirme donc que la compétence des départements en matière de préservation, de gestion et de surveillance des espaces naturels sensibles n’est pas remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale.
Mme Viviane Le Dissez. Mon inquiétude était partagée par les élus du littoral et par les neuf cent gardes qui en assurent la protection. Je vous remercie donc de cette précision, monsieur le secrétaire d’État.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-11-24
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160062.asp#P660663