Extrait de réponse: "…L'article 2124, alinéa 11, du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement deux budgets annexes, mais les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique si le mode de gestion et les règles d'assujettissement à la TVA sont identiques, sous réserve de distinguer les opérations relevant de l'une et de l'autre compétence.
En outre, la loi NOTRe attribue ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale qui augmentera la taille moyenne de ces intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, afin de remédier au morcellement de la gestion de l'eau - 35 000 opérateurs aujourd'hui. Il est donc pertinent d'étudier dans ce cadre une adaptation éventuelle des seuils de population, permettant aux EPCI d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_221
En outre, la loi NOTRe attribue ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale qui augmentera la taille moyenne de ces intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, afin de remédier au morcellement de la gestion de l'eau - 35 000 opérateurs aujourd'hui. Il est donc pertinent d'étudier dans ce cadre une adaptation éventuelle des seuils de population, permettant aux EPCI d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_221