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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M. / Concession funéraire collective - En cas de divorce, l'épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari.

Rédigé par ID CiTé le 04/09/2015



Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. 

Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).

Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12397
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712397.html







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