Dans ce cadre, une mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des affaires sociales, a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif. Sur la base des conclusions de cette mission,l'article 86 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge les critères d'exonération de droit ou sur décision des autorités organisatrices des transports, qui avaient été introduits par la loi de finance rectificative du 8 août 2014.
Ces critères excluaient de fait les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, même si elles étaient reconnues d'utilité publique, dès lors que ces établissements faisaient l'objet d'un tarif et reposaient sur l'intervention majoritaire de professionnels.
Sénat - 2016-04-28 - Réponse ministérielle N° 15127
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315127.html
Ces critères excluaient de fait les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, même si elles étaient reconnues d'utilité publique, dès lors que ces établissements faisaient l'objet d'un tarif et reposaient sur l'intervention majoritaire de professionnels.
Sénat - 2016-04-28 - Réponse ministérielle N° 15127
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315127.html