Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit la tenue d'une conférence intercommunale qui n'est pas une structure institutionnelle pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale. Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est donc pas soumise au contrôle de légalité du préfet.
Toutefois, l'article L. 153-8 précité prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU. L'EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l'EPCI devra être transmise au représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C'est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s'exercera.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24502
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224502.html
Toutefois, l'article L. 153-8 précité prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU. L'EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l'EPCI devra être transmise au représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C'est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s'exercera.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 24502
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224502.html