Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ce document, qui ne contient que les nom et prénom des électeurs ainsi que leur qualité (sénateur, député, etc) peut être communiqué au grand public. Il est donc possible d'en faire la demande à la préfecture ou, le cas échéant, télécharger ce document si cette dernière l'a mis en ligne.
En revanche, en application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l'adresse des électeurs, n'est communicable qu'aux membres du collège électoral et aux candidats d'un scrutin donné, à leur demande expresse, une fois qu'elle a été arrêtée et signée par le préfet. Seuls bénéficient ainsi du droit à communication de ces listes les requérants visés plus haut, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats.
Ils peuvent dès lors, s'ils justifient de leur qualité, en demander l'obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l'élection a eu lieu, soit auprès des Archives départementales. En effet, il est d'usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l'issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux Archives départementales.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 21088
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160421088
En revanche, en application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l'adresse des électeurs, n'est communicable qu'aux membres du collège électoral et aux candidats d'un scrutin donné, à leur demande expresse, une fois qu'elle a été arrêtée et signée par le préfet. Seuls bénéficient ainsi du droit à communication de ces listes les requérants visés plus haut, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats.
Ils peuvent dès lors, s'ils justifient de leur qualité, en demander l'obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l'élection a eu lieu, soit auprès des Archives départementales. En effet, il est d'usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l'issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux Archives départementales.
Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 21088
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160421088
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
