Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Face à l'inflation des demandes, et les seuils de consultation obligatoire n'ayant pas été réévalués depuis des lustres, l'arrêté du 5 décembre les a relevés pour les acquisitions et prises à bail.
En-deçà des seuils, la consultation est facultative ; afin d'éviter l'inflation, nous demandons aux collectivités qui formulent une demande de justifier d'un projet solide. Pour les plus petites opérations, il est toujours possible d'utiliser le portail "Demande de valeurs foncières", et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent demander une évaluation deux fois par an.
Ce projet a été travaillé avec l'Association des maires de France dans un dialogue constructif, une fois n'est pas coutume.
Sénat - Question orale - 2017-02-09
En-deçà des seuils, la consultation est facultative ; afin d'éviter l'inflation, nous demandons aux collectivités qui formulent une demande de justifier d'un projet solide. Pour les plus petites opérations, il est toujours possible d'utiliser le portail "Demande de valeurs foncières", et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent demander une évaluation deux fois par an.
Ce projet a été travaillé avec l'Association des maires de France dans un dialogue constructif, une fois n'est pas coutume.
Sénat - Question orale - 2017-02-09
Dans la même rubrique
-
Circ. - Dotation communale d'insularité
-
JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Doc - Baromètre 2025 de la santé financière des collectivités locales : Une fin de mandat entre résilience et fragilités
-
Doc - « Une situation financière d'ensemble qui se tend avec des disparités selon les types de collectivités » Rapport de l’OFGL
Déconnexion
