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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts pour 2016 à 2020

Rédigé par ID CiTé le 07/09/2016


Extrait de réponse ministérielle: " La fusion et création de nouvelles régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République conduisent l'ONF à adapter son organisation territoriale via une refonte du périmètre de certaines de ses directions territoriales.


En effet, le nouveau découpage régional crée des situations dans lesquelles certaines des neuf directions territoriales (DT) de l'ONF, notamment les actuelles DT Bourgogne-Champagne Ardenne et Sud-Ouest, chevauchent plusieurs des nouvelles régions administratives.

L'ONF doit être en mesure de développer une coopération forte avec les nouvelles régions qui sont en train de décliner le programme national de la forêt et du bois en programmes régionaux de la forêt et du bois, ainsi qu'avec les partenaires de la filière forestière, s'adaptant aussi à ce nouveau contexte administratif. Dans ce contexte, l'ONF envisage de passer, à compter de 2017, de neuf directions territoriales à six. 

Les six nouvelles DT seraient ainsi les suivantes : 
- DT "Bourgogne France Comté" et "Grand Est" correspondant aux régions administratives et où la forêt publique est très significative voire majoritaire, 
- une DT "Centre ouest Aquitaine" 
- une DT "Ile de France-Nord ouest" inchangée, centrées sur la sylviculture des feuillus et résineux de plaine et pilotant la gestion des espaces côtiers et des dunes littorales 
- deux nouvelles DT "Auvergne Rhône Alpes" et "Midi Pyrénées" caractérisées par la gestion des risques. 

Cette évolution est sans incidence sur le maillage territorial actuel avec le maintien des 51 agences territoriales et des 320 unités territoriales conformément aux engagements du COP 2016-2020. 

Cette évolution du périmètre des directions territoriales concerne directement la situation des personnels au sein des huit directions territoriales appelées à changer de périmètre. Aucune mobilité géographique forcée ne sera instaurée. Des mesures d'accompagnement pour les personnels concernés seront prévues pour ceux qui seraient disposés à faire une mobilité géographique. Pour les personnels susceptibles de devoir effectuer une mobilité fonctionnelle consécutive à la refonte du périmètre des directions territoriales, un dispositif d'accompagnement au changement sera mis en place après consultation des instances représentatives des personnels. Cette évolution a fait l'objet de discussion avec les organisations représentatives des personnels et fera l'objet d'une résolution lors du prochain conseil d'administration de l'ONF.

Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 22032 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622032.html










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