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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Contribution volontaire obligatoire et produit des ventes de bois des communes

Rédigé par ID CiTé le 18/04/2016



La contribution volontaire obligatoire est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d'intérêt collectif pour la filière de l'interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d'actions d'information et de communication. 

Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : 
- cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu'elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l'interprofession dans le cadre d'un accord interprofessionnel ; 
- elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le versement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l'office national des forêts, est membre de l'interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. 

Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l'accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l'instruction de la demande d'extension d'un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics, est, conformément aux dispositions du CRPM et à l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, soumis à un contrôle de légalité et non en opportunité.

 Il revient donc aux membres de l'interprofession de décider des orientations et évolutions attachées à ce dispositif de mutualisation au service de la filière.

Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 20314 

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220314.html










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