L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée.
Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes.
C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif.
En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 97534
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97534QE.htm
Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes.
C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif.
En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 97534
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97534QE.htm